L’appel contre l’application aveugle du règlement Dublin, signé par plus de 33'000 personnes et 200 organisations, a été remis au Conseil fédéral lundi 20 novembre 2017. Aidez-nous à faire entendre nos revendications en partageant la photo de l’action menée devant le Palais fédéral! Nous nous mobilisons actuellement pour rencontrer Madame la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et les exécutifs de plusieurs cantons. Des informations sur nos prochaines actions suivront.

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La Suisse est l’un des pays qui applique le plus strictement la procédure Dublin. Ce formalisme excessif porte non seulement atteinte à la santé psychique voire physique des personnes, mais conduit également à des violations des droits fondamentaux et des droits de l’enfant.

Au nom des Accords de Dublin, des familles sont séparées, des personnes malades sont renvoyées dans des pays où une prise en charge médicale adéquate n’est pas garantie, des enfants sont arrachés de leur classe en milieu d’année, des mères d’enfants en bas âge sont renvoyées vers l’Italie, alors que le père de leur enfant reste en Suisse, ou vice-versa.

Cela pourrait être évité, si la Suisse faisait usage du paragraphe 17 du préambule du Règlement de Dublin III, qui rappelle que:
«Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement.»

En tel cas, la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discrétionnaire énoncée à l’art. 17 al. 1 du Règlement de Dublin, qui prévoit que:
«Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.»

La prise en compte du paragraphe 17 du préambule ainsi que l’application de l’article 17 al. 1 devrait conduire la Suisse à entrer en matière sur les demandes d’asile des personnes arrivées en Suisse par un autre pays européen et qui:

  • sont en charge d’enfants en bas âge ou scolarisés,
  • ont des problèmes médicaux nécessitant un suivi régulier,
  • ont des membres de leur famille qui résident en Suisse,
  • connaissent d’autres situations exceptionnelles notamment pour des motifs humanitaires et/ou qui demandent la compassion.
Les organisations, les personnalités et les personnes signataires de cet appel demandent:
  • au Conseil fédéral d’utiliser toutes les possibilités offertes par l’article 17 al. 1 du Règlement Dublin, évitant à la Suisse de violer les conventions internationales relatives aux droits de l’enfant et aux droits fondamentaux;
  • aux exécutifs cantonaux de respecter le droit international et notamment la Convention sur les droits de l’enfant dans le cadre de l’exécution des renvois Dublin.

Les personnalités et les organisations nationales, cantonales et communales suivantes soutiennent l’appel contre l’application aveugle du règlement Dublin :

Personnalités

Cesla Amarelle, Conseillère nationale (PS/VD) / Sibel Arslan, Conseillère nationale (Verts/BS) / Jean-Philippe Assal, Professeur Faculté de médecine UNIGE, expert auprès de l’OMS et du CICR / Charles Beer, Ancien Conseiller d’Etat /PS/GE) / Didier Berberat, Conseiller aux Etats (PS/NE) / Jacob Berger, cinéaste / Maria Bernasconi, Ancienne Conseillère nationale (PS/GE) / Paolo Bernasconi, membre honoraire du Directory Board du CICR, Lugano / Anne Bisang, Metteure en scène / Daniel Brélaz, Conseiller national (Verts/VD) / Christiane Brunner, Ancienne Conseillère aux Etats (PS/GE), ancienne présidente du Parti socialiste suisse / Pierre Buehler, professeur honoraire de théologie UNINE / Michel Bühler, chanteur / Christine Bulliard-Marbach, Conseillère nationale (PDC/FR) / Claude Calame, Professor UNIL / Marie-Claire Caloz-Tschopp, Professorin UNIL, Cercle International de Philosophie / Myriam Caranzano-Maitre, Directrice de la Fondation ASPI (pour l’aide, le soutien et la protection de l’enfance), Lugano / Franco Cavalli, Médecin oncologue, ancien Conseiller national (PS/TI) / Patrick Chappatte, dessinateur / Mélanie Chappuis, Écrivaine et journaliste / Raphaël Comte, Conseiller aux Etats (PLR/NE) / Robert Cramer, Conseiller aux Etats (Verts/GE) / Denis De la Reussille, Conseiller national (POP/NE) / Daniel de Roulet, Écrivain / Ruth Dreifuss, ancienne Présidente de la Confédération / Sylvie Dugeay, Présidente de Terre des Hommes Suisse / Laurence Fehlmann Rielle, Conseillère nationale (PS/GE) / François Ferrero, Psychiatre-psychothérapeute FMH, professeur honoraire UNIGE / Heike Fiedler, Auteure et artiste / Yves Flückiger, Professeur UNIGE / Pierre-Alain Fridez, médecin, Conseiller national (PS/JU) / François Garaï, Rabbin / Balthasar Glättli, Nationalrat (Verts/ZH) / Jean-Paul Gschwind, Conseiller national (PDC/JU) / Christine Häsler, Nationalrätin (Verts/BE) / Claude Hêche, Conseiller aux Etats (PS/JU) / Rita Hofstetter, Professeure en histoire de l’éducation UNIGE / Samia Hurst, Professeure d’éthique médicale UNIGE / Philip Jaffé, Directeur du Centre interfacultaire en droits de l’enfant, UNIGE / Beat Jans, Conseiller national (PS/BS) / Alexandre Jollien, écrivain et philosophe / Jean Kellerhals, Professeur honoraire UNIGE / Georg Kreis, ancien président de la Commission fédérale contre le racisme / Guy Krneta, Écrivain / Ueli Leuenberger, Ancien Conseiller national (Verts/GE) / Christian Levrat, Conseiller aux Etats (PS/FR) / Ueli Maeder, Professeur émérite de sociologie / Anne Mahrer, Ancienne Conseillère nationale (Verts/GE) / Jacques-André Maire, Conseiller national (PS/NE) / Ada Marra, Conseillère nationale (PS/VD) / Jean Martin, ancien médecin cantonal et membre de la commission nationale d’éthique / Dick Marty, ancien Conseiller aux Etats (PLR/TI) / Liliane Maury Pasquier, Conseillère aux Etats (PS/GE) / Lisa Mazzone, Conseillère nationale (Verts/GE) / Fernand Melgar, cinéaste / Anne-Catherine Ménétrey, Ancienne Conseillère nationale (Verts/VD) / Mattea Meyer, Conseillère nationale (PS/ZH) / Pierre Morath, Cinéaste et coach d’athlétisme / Laurent Moutinot, Ancien Conseiller d’Etat (PS/GE) / Philippe Nantermod, Conseiller national (PLR/VS) / Söderström Ola, Professeur UNINE / David Payot, Conseiller municipal Ville de Lausanne (POP) / Christiane Perregaux, Professeure honorairew UNIGE / Jean-Yves Pidoux, Conseiller municipal Ville de Lausanne (Verts) / Jean-Luc Pitett, Secrétaire Général de Terre des Hommes Suisse/ Didier Pittet, Professeur et Responsable Service Prévention et Contrôle de l’infection / Jean-Philippe Rapp, Journaliste / Luc Recordon, Ancien Conseiller aux Etats (Verts/VD / Mathias Reynard, Conseiller national (PS/VS) / Rebecca Ruiz, Conseillère nationale (PS/VD) / Regula Rytz, Conseillère nationale et Présidente du Parti Vert Suisse / Robert Sandoz, Metteur en scène / Géraldine Savary, Conseillère aux Etats (PS/VD) / Silvia Schenker, Conseillère nationale (PS/BS) / Barbara Schmid-Federer, Conseillère nationale (PDC/ZH) / Jean Christophe Schwaab, Conseiller national (PS/VD) / Anne Seydoux-Christe, Conseillère aux Etats (PDC/JU) / Carlo Sommaruga, Conseiller national (PS/GE) / Cornelio Sommaruga, ancien président du CICR / Jean-François Steiert, Conseiller national (PS/FR) / Luka Takoa, Philosophe / Adèle Thorens Goumaz, Conseillère nationale (Verts/VD) / Manuel Tornare, Conseiller national (PS/GE) / Oscar Tosato, Conseiller municipal Ville de Lausanne, député (PS) / Pierre-François Unger, Ancien Conseiller d’Etat / Nicolas Wadimoff, réalisateur / Cédric Wermuth, Conseiller national (PS/AG) / Zep (Philippe Chappuis), dessinateur / Jean Zermatten, ancien président du Comité des droits de l’enfant de l’ONU / Jean Ziegler, Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies.

Organisations nationales
  • ACAT-Suisse, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture
  • Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM)
  • Association droitsfondamentaux.ch
  • Association faîtière des enseignantes et des enseignants suisses (DCH)
  • Association faîtière suisse pour l’animation enfance et jeunesse en milieu ouvert (AFAJ)
  • Association suisse pour les droits de la femme (ADF)
  • Caritas Suisse
  • Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ)
  • Christlicher Friedensdienst cfd
  • Entraide protestante Suisse (EPER)
  • Eritreischer Medienbund
  • femmesTische
  • Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA)
  • humanrights.ch
  • Integras, association professionnelle pour l’éducation sociale et la pédagogie spécialisée
  • Jeunesses socialistes suisses
  • Les Verts Suisse
  • Marche Mondiale des Femmes Suisse
  • Médecins du monde
  • National Coalition Building Institute (NCBI) Suisse
  • Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers
  • Œuvre suisse d’entraide ouvriére (OSEO)
  • Parti Socialiste Suisse
  • Parti suisse du Travail – POP
  • Peace Brigades International Suisse
  • Peace Watch Switzerland
  • Pink Cross
  • Plateforme «Société civile dans les centres fédéraux d’asile» (SCCFA)
  • Pro Juventute
  • Protection de l’enfance Suisse
  • Société pour les peuples menacés (SPM)
  • Société Suisse de Pédiatrie (SSP)
  • Société Suisse de Psychiatrie et Psychothérapie d’Enfants et d’Adolescents(SSPPEA)
  • Société Suisse de Chirurgie Pédiatrique (SSCP)
  • Syndicat des enseignants romands (SER)
  • Terre des Femmes Suisse
  • Terre des Hommes Suisse
  • Watch the Med Alarmphone Suisse
  • youngCaritas
régionales / cantonales
  • Afghanischer Kulturverein in der Schweiz (ZH)
  • Aktion Zunder St. Gallen
  • Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM)
  • Anlaufstelle für Sans-Papiers Basel
  • Arbeitsgruppe für Asylsuchende Thurgau (AGATHU)
  • Arcade sages-femmes (GE)
  • Association Appartenance
  • Association COTMEC (GE)
  • Association d’aide médicale à l’Amérique Centrale (AMCA) (TI)
  • Association des bénévoles pour les requérants d’asile de la région Lavaux
  • Association Développement des Énergies renouvelables/solaires au Sahara occidental (ADER/S)
  • Association Genevoise pour l’Alimentation Infantile (IBFAN-GIFA)
  • Association Papillon (NE)
  • Association pour la Promotion des Droits Humains (APDH GE)
  • Association RECIF (NE)
  • Association SOS-Asile
  • Association suisse des travailleurs sociaux GE (AvenirSocial) (GE)
  • AsyLex Legal Advisory
  • Augenauf Basel
  • Augenauf Zürich
  • Autonome Schule Biel
  • Autonome Schule Zürich
  • Aumônerie Genevoise Œcuménique auprès des Requérants d’Asile et des refugiés (AGORA)
  • Baptisés En Dialogue (GE)
  • Bel Horizon (NE)
  • Berner Beratungsstelle für Sans-Papiers
  • Bündner Beratungstelle für Asylsuchende
  • Caritas Genève
  • Caritas Neuchâtel
  • Centrale Sanitaire Suisse Romande (CSSR)
  • Centre de Contact Suisse Immigrés (CCSI) (GE)
  • Centre Social Protestant Genève
  • Centre Social Protestant Vaud
  • Centre Suisse de défense des Droits des Migrants (CSDM) (GE)
  • Chrétiens de gauche romands – CGR
  • Collectif Jean Dutoit
  • Commission protestante romande Suisses-immigrés
  • Conseil cantonal de pastorale œcuménique auprès des personnes réfugiées (VD)
  • Coordination Asile Migration Vaud
  • Coordination asile-Ge
  • CSP Neuchâtel
  • Demokratische Juristinnen und Juristen Zürich (DJZ)
  • Église Catholique dans le Canton de Vaud
  • Église catholique-chrétienne (GE)
  • Église catholique chrétienne neuchâteloise
  • Église catholique romaine dans le canton de Neuchâtel
  • Église Évangélique Réformée du canton de Vaud (EERV)
  • Église réformées Berne-Jura-Soleure
  • Église réformée évangélique du canton de Neuchâtel (EREN)
  • ELISA Asile (GE)
  • Entraide Protestante Suisse (EPER), bureau genevois
  • Entraide Protestante Suisse (EPER), secrétariat romand
  • Exodus dignity
  • Fédération des associations des maitres du cycle d’orientation (FAMCO) (GE)
  • Fédération syndicale SUD
  • Festival du Film et Forum International sur les Droits Humains (FIFDH) (GE)
  • F-Information (GE)
  • Fondation De l’individuel au collectif (DIAC) (GE)
  • Freiplatzaktion Basel
  • Freiplatzaktion Zürich
  • Groupe Accueil Migrants Vallée de Joux
  • Groupe romand d’éducation nouvelle
  • HappyKid, site internet pour le bonheur des enfants (GE)
  • Humanistische Atheisten
  • Humansnation
  • Informationsstelle für Ausländerinnen- und Ausländerfragen isa (BE)
  • Initiative Migration du Graduate Institute Student, Association de GE
  • Junge Alternative Zug

  • Juristes progressistes (GE)
  • La Roseraie, Centre d’accueil personnes migrantes (GE)
  • L’Ami du peuple
  • Les Verts Genève
  • Les Verts Neuchâtel
  • Ligue Suisse des Droits de l’Homme (LSDH) (GE)
  • Luzerner Asylnetz
  • Maison populaire de Genève
  • Mouvement Jurassien de Soutien aux Sans-Papiers et migrants
  • Observatoire de l’aide sociale et de l’insertion (OASI) (GE)
  • Open Eyes Balkanroute (BE)
  • Paroisse réformée de Delémont (JU)
  • Parti démocrate-chrétien GE
  • Parti socialiste du Valais romand
  • Parti socialiste genevois
  • Parti socialiste neuchâtelois
  • Rainbow International
  • Parti Ouvrier et Populaire (POP) Neuchâtelois
  • Reliance, Tutorat auprès de jeunes migrants (GE)
  • Sans-Papiers Anlaufstelle Zürich (SPAZ)
  • Scribes pour l’Asile (GE)
  • SIT (GE)
  • Société Pédagogique Genevoise (SPG)
  • Solidaritätsnetz Bern
  • Solidaritätsnetz Ostschweiz
  • Solinetz Basel
  • Solinetz Zürich
  • Solidarité Femmes (NE)
  • solidaritéS Genève
  • solidaritéS Neuchâtel
  • solidaritéS Vaud
  • SSP (GE)
  • Stop Exclusion (GE)
  • StrickWärme – hilft Menschen auf der Flucht
  • SUD étudiant-e-s et précaires
  • Syndicat des Services publics Vaud
  • Théâtre Spirale (GE)
  • UNIA GE
  • Verein Miteinander Valzeina
  • Verein Netzwerk Asyl Aargau
  • Vivre Ensemble, Service d’information et de documentation sur l’asile (Romandie)
  • Wegeleben
communales
  • 3ChêneAccueil (GE)
  • ARAVOH – Association auprès des requérants d’asile à Vallorbe, œcuménique et humanitaire
  • AMCA, Associazione per l’aiuto medico al Centro America (AMCA) (TI)
  • Association Alternative Etudiante Durable (AED NE)
  • Association Ekir (NE)
  • Association ELA Yi (NE)
  • Association Lieu Autogéré Multiculturel d’Accueil et de Rencontres (LAMAR NE)
  • Association Parents d’élèves de la Jonction (GE)
  • Association Parents d’élèves de Satigny (GE)
  • Association Parents d’élèves des Pâquis (GE)
  • Association Parents d’élèves du Centre-Ville (GE)
  • Association SyriAid (BE)
  • Carouge Accueille (GE)
  • Comité Ass. Parents d’élèves Ecole des Grottes (GE)
  • Comité Ass. Parents d’élèves Ecole des Pervenches et de Montfalcon (GE)
  • Comité Ass. Parents Elèves Ecole des Cropettes (GE)
  • Commission Accueil (Dardagny) (GE)
  • Communauté chrétienne de base de Meyrin (GE)
  • Communauté de base du Pont d’Arve (GE)
  • Conseil Administratif de la Commune de Confignon (GE)
  • Conseil Administratif de la Commune de Pregny-Chambésy (GE)
  • Conseil Administratif de la Ville de Carouge (GE)
  • Conseil Administratif de la Ville de Genève
  • Conseil Administratif de la Ville de Meyrin (GE)
  • Conseil Administratif de la Ville de Vernier (GE)
  • Conseil Administratif de la Ville de Versoix (GE)
  • Conseil Administratif de la Ville d’Onex (GE)
  • Conseil Administratif de la Ville du Grand-Saconnex (GE)
  • Droit de rester Lausanne
  • Espace Solidaire Pâquis (GE)
  • Exécutif de la Commune d’Avully (GE)
  • Exécutif de la Commune de Bardonnex (GE)
  • Exécutif de la Commune de Dardagny (GE)
  • Exécutif de la Commune de Meinier (GE)
  • Fanfare des Canards des Cropettes (GE)
  • Ferme de Cerniérvillers (JU)
  • Groupe Accueil Migrants du Mont
  • Groupe Accueil Migrants Epalinges
  • Groupe Asile et Migration Yverdon et régions
  • Groupe Accueil Réfugiés Undervelier Soulce (JU)
  • La fanfare du Château (GE)
Pour une Suisse qui protège les droits des enfants et des réfugiés vulnérables

À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, Amnesty International, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, Solidarité sans frontières, Droit de rester Neuchâtel, le Collectif R et Solidarité Tattes s’unissent pour remettre au Conseil fédéral l’Appel contre l’application aveugle du règlement Dublin lancé au niveau national fin avril. Ces organisations entendent notamment rappeler à la Suisse ses obligations de protection envers les enfants réfugiés et leurs familles.

Galerie photos de la remise de l’Appel Dublin

Professionnels de la santé, enseignants, parents d’élèves, personnalités du monde artistique, littéraire, académique, élus de droite et de gauche ainsi que des organisations actives dans la promotion des droits de l’enfant et des droits humains appellent le 20 novembre 2017 les autorités fédérales à traiter les demandes d’asile de personnes arrivées en Suisse par un autre pays européen, lorsque des motifs humanitaires et de compassion le justifient. 33’000 personnes et plus de 200 organisations, dont les trois sociétés suisses de pédiatrie (SSP, SSPPEA et SSCP) ainsi que la faîtière des associations d’enseignants suisses (LCH) et le Syndicat des Enseignants Romands (SER) ont signé l’Appel de Dublin lancé fin avril au niveau national.

Lors d’une conférence de presse, Raphaël Comte (Conseiller aux États PLR), Mattea Meyer (Conseillère nationale PS), Franziska Peterhans (Secrétaire centrale de la LCH, faîtière des associations d’enseignants suisses) et Dr Hélène Beutler (co-présidente de la Société Suisse de psychiatrie et psychothérapie de l’enfant et de l’adolescent) ont relayé les préoccupations de ce large éventail de soutiens à l’Appel Dublin et plaidé pour une application plus humaine du règlement Dublin.

La coalition nationale a également adressé une lettre à Madame la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et aux exécutifs de tous les cantons, pour leur demander une rencontre afin de discuter des revendications de l’Appel (voir onglet Appel en entier).

Intérêt supérieur de l’enfant

Au nom du règlement Dublin, des enfants sont arrachés de leurs classes en milieu d’année ou doivent interrompre un traitement médical ou psychologique. Certains d’entre eux sont même séparés de l’un de leurs parents en violation de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.

L’organisation Solidarité Tattes a documenté un exemple de renvoi particulièrement brutal. À 4 heures du matin, la police pénètre dans la chambre de Mme B., mère d’un bébé de 6 mois (dont le père réside en Suisse) et d’un enfant de 5 ans. L’enfant de 5 ans, qui a rapidement appris le français à l’école, doit traduire à sa maman le motif de cette visite de la police: un renvoi Dublin vers l’Italie prévu pour le jour même. Ce renvoi signifie notamment de séparer le bébé de son père. Mme B. se fait menotter et c’est donc un policier qui porte le bébé dans ses bras. Un autre tient l’enfant de 5 ans par la main.

De tels cas de renvois brutaux sont régulièrement dénoncés par des organisations non gouvernementales, des rapports sont publiés sur les conditions d’accueil indignes dans plusieurs pays européens vers lesquels les réfugiés sont renvoyés, et malgré tout, l’administration fédérale ne remet pas sa pratique en question: la machine Dublin continue à tourner à plein régime.

Une application moins scrupuleuse

Pourtant, le règlement Dublin lui-même prévoit de prendre en compte la vulnérabilité des personnes lors de son application. «Pour des motifs humanitaires, de compassion et pour permettre le rapprochement de membres de la famille», la Suisse peut actionner la clause discrétionnaire prévue par l’art. 17 al. 1 du règlement et entrer en matière sur les demandes d’asile.

L’Appel contre l’application aveugle du règlement Dublin ne demande pas un changement de loi, ni un bouleversement de la politique d’asile, mais uniquement un changement de pratiques administratives dans l’application du règlement Dublin. C’est un appel au bon sens: il s’agit de mieux protéger les réfugiés vulnérables, tel que le prévoit ce règlement.

La Suisse en tête des renvois Dublin au niveau européen

La Suisse applique le règlement Dublin de manière particulièrement scrupuleuse, puisqu’elle est en tête des renvois au niveau européen. En 2016, la Suisse a renvoyé 3750 personnes au nom de Dublin; elle n’en a accueilli que 469 au même titre. Si l’Allemagne et la Suède comptent un plus grand nombre de renvois Dublin (respectivement 3968 et 5244 en 2016), elles enregistrent également un plus grand nombre de personnes accueillies au nom de Dublin (respectivement 12’091 et 3306). En 2016 encore, plus d’un tiers des demandes d’asile déposées en Suisse se sont soldées par une décision de «non-entrée en matière Dublin». Cela, alors même que le nombre de demandes d’asile est en nette diminution (39’523 en 2015, 27’207 en 2016, 13’916 du 1.1 au 30.9.2017).

Depuis décembre 2008, la Suisse applique l’accord Dublin conclu avec l’Union européenne. Le règlement Dublin, élément central de cet accord, prévoit une série de critères (membres de la famille déjà présents dans un pays européen, possession d’un visa, pays d’entrée…) pour déterminer quel est l’Etat responsable de traiter une demande d’asile. Ainsi, sur la base de ce règlement, les autorités suisses peuvent transférer la personne concernée vers l’Etat européen désigné compétent pour traiter sa demande d’asile, et en vertu de la Loi sur l’asile, rendre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile déposée en Suisse (ci-après NEM Dublin). La Suisse est l’un des pays européens qui rend le plus de décisions NEM Dublin et renvoie le plus grand nombre de personnes vers d’autres Etats membres de l’espace Dublin. Depuis 2009, la Suisse déboute par une décision NEM Dublin en moyenne entre un quart et un tiers des demandes d’asile qui lui sont adressées.

La Suisse continue à renvoyer des femmes seules avec enfants en bas âge, des personnes handicapées ou malades en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit au respect de la vie familiale.

Actuellement, la Suisse est le pays qui transfère le plus grand nombre de personnes vers l’Italie, malgré le fait que cet Etat n’est pas en mesure de garantir à toutes les personnes vulnérables qui lui sont transférées un logement et une protection adaptée à leurs besoins.

Pourtant, le règlement Dublin contient explicitement une clause discrétionnaire : chaque Etat membre a la liberté d’examiner une demande d’asile déposée sur son territoire, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

La Suisse doit davantage utiliser cette marge de manœuvre pour traiter les demandes d’asile des personnes arrivées en Suisse par un autre pays européen et qui:

  • sont en charge d’enfants en bas âge ou scolarisés,
  • ont des problèmes médicaux nécessitant un suivi régulier,
  • ont des membres de leur famille qui résident en Suisse,
  • connaissent d’autres situations exceptionnelles notamment pour des motifs humanitaires et/ou qui demandent la compassion.

Il s’agit non seulement de respecter les droits humains des réfugié·e·s et de garantir une protection adéquate aux plus vulnérables d’entre eux, mais de faire également preuve de solidarité à l’égard des pays situés aux frontières extérieures de l’Union européenne, comme l’Italie, qui doivent traiter beaucoup plus de demandes d’asile que la Suisse.

Si vous avez des questions par rapport à l’appel ou souhaitez vous engager avec nous pour les suites à lui donner, n’hésitez pas à nous 
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