Protégez les réfugiés vulnérables!

Non à l'application aveugle
du règlement Dublin

Les autorités suisses séparent des familles, arrachent des enfants de leur classe et interrompent les soins fournis aux malades pour qu’un autre pays traite leurs demandes d’asile. Demandez au Conseil fédéral et aux gouvernements cantonaux de protéger les droits humains des réfugié·e·s au lieu de prioriser l’application stricte du règlement Dublin!

Organisations partenaires

La Suisse est l’un des pays qui applique le plus strictement la procédure Dublin. Ce formalisme excessif porte non seulement atteinte à la santé psychique voire physique des personnes, mais conduit également à des violations des droits fondamentaux et des droits de l’enfant.

Au nom des Accords de Dublin, des familles sont séparées, des personnes malades sont renvoyées dans des pays où une prise en charge médicale adéquate n’est pas garantie, des enfants sont arrachés de leur classe en milieu d’année, des mères d’enfants en bas âge sont renvoyées vers l’Italie, alors que le père de leur enfant reste en Suisse, ou vice-versa.

Cela pourrait être évité, si la Suisse faisait usage du paragraphe 17 du préambule du Règlement de Dublin III, qui rappelle que:
«Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement.»

En tel cas, la Suisse peut et devrait faire usage de la clause discrétionnaire énoncée à l’art. 17 al. 1 du Règlement de Dublin, qui prévoit que:
«Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.»

La prise en compte du paragraphe 17 du préambule ainsi que l’application de l’article 17 al. 1 devrait conduire la Suisse à entrer en matière sur les demandes d’asile des personnes arrivées en Suisse par un autre pays européen et qui:

  • sont en charge d’enfants en bas âge ou scolarisés,
  • ont des problèmes médicaux nécessitant un suivi régulier,
  • ont des membres de leur famille qui résident en Suisse,
  • connaissent d’autres situations exceptionnelles notamment pour des motifs humanitaires et/ou qui demandent la compassion.

Les organisations, les personnalités et les personnes signataires de cet appel demandent:

  • au Conseil fédéral d’utiliser toutes les possibilités offertes par l’article 17 al. 1 du Règlement Dublin, évitant à la Suisse de violer les conventions internationales relatives aux droits de l’enfant et aux droits fondamentaux;
  • aux exécutifs cantonaux de respecter le droit international et notamment la Convention sur les droits de l’enfant dans le cadre de l’exécution des renvois Dublin.

A ce jour, les personnalités et les organisations nationales, cantonales et communales suivantes soutiennent l’appel contre l’application aveugle du règlement Dublin :

Personnalités

Cesla Amarelle, Conseillère nationale (PS/VD) / Sibel Arslan, Conseillère nationale (Verts/BS) / Didier Berberat, Conseiller aux Etats (PS/NE) / Jacob Berger, cinéaste / Paolo Bernasconi, membre honoraire du Directory Board du CICR, Lugano / Daniel Brélaz, Conseiller national (Verts/VD) / Michel Bühler, chanteur / Christine Bulliard-Marbach, Conseillère nationale (PDC/FR) / Patrick Chappatte, dessinateur / Raphaël Comte, Conseiller aux Etats (PLR/NE) / Robert Cramer, Conseiller aux Etats (Verts/GE) / Denis De la Reussille, Conseiller national (POP/NE) / Ruth Dreifuss, ancienne Présidente de la Confédération / Laurence Fehlmann Rielle, Conseillère nationale (PS/GE) / Pierre-Alain Fridez, médecin, Conseiller national (PS/JU) / Jean-Paul Gschwind, Conseiller national (PDC/JU) / Claude Hêche, Conseiller aux Etats (PS/JU) / Beat Jans, Conseiller national (PS/BS) / Georg Kreis, ancien président de la Commission fédérale contre le racisme / Guy Krneta, Écrivain / Christian Levrat, Conseiller aux Etats (PS/FR) / Ueli Maeder, Professeur émérite de sociologie / Jacques-André Maire, Conseiller national (PS/NE) / Ada Marra, Conseillère nationale (PS/VD) / Dick Marty, ancien Conseiller aux Etats (PLR/TI) / Liliane Maury Pasquier, Conseillère aux Etats (PS/GE) / Lisa Mazzone, Conseillère nationale (Verts/GE) / Fernand Melgar, cinéaste / Philippe Nantermod, Conseiller national (PLR/VS) / Rebecca Ruiz, Conseillère nationale (PS/VD) / Mathias Reynard, Conseiller national (PS/VS) / Géraldine Savary, Conseillère aux Etats (PS/VD) / Silvia Schenker, Conseillère nationale (PS/BS) / Jean Christophe Schwaab, Conseiller national (PS/VD) / Anne Seydoux-Christe, Conseillère aux Etats (PDC/JU) / Carlo Sommaruga, Conseiller national (PS/GE) / Cornelio Sommaruga, ancien président du CICR / Jean-François Steiert, Conseiller national (PS/FR) / Luka Takoa, Philosophe / Adèle Thorens Goumaz, Conseillère nationale (Verts/VD) / Manuel Tornare, Conseiller national (PS/GE) / Nicolas Wadimoff, réalisateur / Zep (Philippe Chappuis), dessinateur / Jean Zermatten, ancien président du Comité des droits de l’enfant de l’ONU / Jean Ziegler, Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies.

 

Organisations

nationales

  • ACAT-Suisse, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture
  • Integras, association professionnelle pour l’éducation sociale et la pédagogie spécialisée
  • Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM)
  • Jeunesses socialistes suisses
  • Les Verts Suisse
  • Médecins du monde
  • Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés
  • Parti Socialiste Suisse
  • Parti suisse du Travail – POP
  • Peace Brigades International Suisse
  • Protection de l’enfance Suisse
  • Terre des Hommes Suisse

 

régionales / cantonales

  • Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM)
  • Arcade sages-femmes (GE)
  • Association d’aide médicale à l’Amérique Centrale (AMCA) (TI)
  • Ass. COTMEC (GE)
  • Ass. pour la Promotion des Droits Humains (APDH GE)
  • Asso. Genevoise pour l’Alimentation Infantile (IBFAN-GIFA)
  • Asso. suisse des travailleurs sociaux GE (AvenirSocial) (GE)
  • AsyLex Legal Advisory
  • Aumônerie Genevoise Œcuménique auprès des Requérants d’Asile et des refugiés (AGORA)
  • Baptisés En Dialogue (GE)
  • Caritas Genève
  • Centrale Sanitaire Suisse Romande (CSSR)
  • Centre de Contact Suisse Immigrés (CCSI) (GE)
  • Centre Social Protestant (CSP) (GE)
  • Centre Suisse de défense des Droits des Migrants (CSDM) (GE)
  • Chrétiens de gauche romands – CGR
  • Commission protestante romande Suisses-immigrés
  • Conseil cantonal de pastorale oecuménique auprès des personnes réfugiées (VD)
  • Coordination asile-Ge
  • Eglise catholique-chrétienne (GE)
  • ELISA Asile (GE)
  • Entraide Protestante Suisse (EPER), bureau genevois
  • Exodus dignity
  • Fédération des associations des maitres du cycle d’orientation (FAMCO) (GE)
  • Festival du Film et Forum International sur les Droits Humains (FIFDH) (GE)
  • F-Information (GE)
  • Fondation De l’individuel au collectif (DIAC) (GE)
  • Groupe romand d’éducation nouvelle
  • HappyKid, site internet pour le bonheur des enfants (GE)
  • Humanistische Atheisten
  • Initiative Migration du Graduate Institute Student, Association de GE
  • Juristes progressistes (GE)
  • La Roseraie, Centre d’accueil personnes migrantes (GE)
  • Les Verts-GE
  • Ligue Suisse des Droits de l’Homme (LSDH) (GE)
  • Maison populaire de Genève
  • Observatoire de l’aide sociale et de l’insertion (OASI) (GE)
  • Parti démocrate-chrétien GE
  • Parti socialiste genevois
  • Rainbow International
  • Reliance, Tutorat auprès de jeunes migrants (GE)
  • Scribes pour l’Asile (GE)
  • SIT (GE)
  • Société Pédagogique Genevoise (SPG)
  • solidaritéS (GE)
  • SSP (GE)
  • Stop Exclusion (GE)
  • StrickWärme – hilft Menschen auf der Flucht
  • Théâtre Spirale (GE)
  • UNIA GE
  • Vivre Ensemble, Revue sur le droit d’asile et sur l’accueil des réfugiés en Suisse (GE)
  • Parti socialiste du Valais romand

 

communales

  • 3ChêneAccueil (GE)
  • Ass. Parents d’élèves de la Jonction (GE)
  • Ass. Parents d’élèves de Satigny (GE)
  • Ass. Parents d’élèves des Pâquis (GE)
  • Ass. Parents d’élèves du Centre-Ville (GE)
  • Carouge Accueille (GE)
  • Comité Ass. Parents d’élèves Ecole des Grottes (GE)
  • Comité Ass. Parents d’élèves Ecole des Pervenches et de Montfalcon (GE)
  • Comité Ass. Parents Elèves Ecole des Cropettes (GE)
  • Commission Accueil (Dardagny) (GE)
  • Communauté chrétienne de base de Meyrin (GE)
  • Communauté de base du Pont d’Arve (GE)
  • Conseil Administratif de la Commune de Confignon (GE)
  • Conseil Administratif de la Commune de Pregny-Chambésy (GE)
  • Conseil Administratif de la Ville de Carouge (GE)
  • Conseil Administratif de la Ville de Genève
  • Conseil Administratif de la Ville de Meyrin (GE)
  • Conseil Administratif de la Ville de Vernier (GE)
  • Conseil Administratif de la Ville de Versoix (GE)
  • Conseil Administratif de la Ville d’Onex (GE)
  • Conseil Administratif de la Ville du Grand-Saconnex (GE)
  • Espace Solidaire Pâquis (GE)
  • Exécutif de la Commune d’Avully (GE)
  • Exécutif de la Commune de Bardonnex (GE)
  • Exécutif de la Commune de Dardagny (GE)
  • Exécutif de la Commune de Meinier (GE)
  • Fanfare des Canards des Cropettes (GE)
  • La fanfare du Château (GE)

Depuis décembre 2008, la Suisse applique l’accord Dublin conclu avec l’Union européenne. Le règlement Dublin, élément central de cet accord, prévoit une série de critères (membres de la famille déjà présents dans un pays européen, possession d’un visa, pays d’entrée…) pour déterminer quel est l’Etat responsable de traiter une demande d’asile. Ainsi, sur la base de ce règlement, les autorités suisses peuvent transférer la personne concernée vers l’Etat européen désigné compétent pour traiter sa demande d’asile, et en vertu de la Loi sur l’asile, rendre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile déposée en Suisse (ci-après NEM Dublin). La Suisse est l’un des pays européens qui rend le plus de décisions NEM Dublin et renvoie le plus grand nombre de personnes vers d’autres Etats membres de l’espace Dublin. Depuis 2009, la Suisse déboute par une décision NEM Dublin en moyenne entre un quart et un tiers des demandes d’asile qui lui sont adressées.

La Suisse continue à renvoyer des femmes seules avec enfants en bas âge, des personnes handicapées ou malades en violation le plus souvent de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention des Nations Unies relative aux personnes vivant avec un handicap ou encore du droit au respect de la vie familiale.

Actuellement, la Suisse est le pays qui transfère le plus grand nombre de personnes vers l’Italie, malgré le fait que cet Etat n’est pas en mesure de garantir à toutes les personnes vulnérables qui lui sont transférées un logement et une protection adaptée à leurs besoins.

Pourtant, le règlement Dublin contient explicitement une clause discrétionnaire : chaque Etat membre a la liberté d’examiner une demande d’asile déposée sur son territoire, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

La Suisse doit davantage utiliser cette marge de manœuvre pour traiter les demandes d’asile des personnes arrivées en Suisse par un autre pays européen et qui:

  • sont en charge d’enfants en bas âge ou scolarisés,
  • ont des problèmes médicaux nécessitant un suivi régulier,
  • ont des membres de leur famille qui résident en Suisse,
  • connaissent d’autres situations exceptionnelles notamment pour des motifs humanitaires et/ou qui demandent la compassion.

Il s’agit non seulement de respecter les droits humains des réfugié·e·s et de garantir une protection adéquate aux plus vulnérables d’entre eux, mais de faire également preuve de solidarité à l’égard des pays situés aux frontières extérieures de l’Union européenne, comme l’Italie, qui doivent traiter beaucoup plus de demandes d’asile que la Suisse.

Seuls votre nom, prénom et lieu de résidence seront imprimés et remis au Conseil fédéral et aux exécutifs cantonaux. Votre adresse email sera utilisée pour éviter les doublons parmi les signatures et pour vous contacter si vous avez demandé à recevoir plus d’informations d’une ou plusieurs organisations.
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